Conditions Générales de Vente

1 – Définitions et application

1.1 – Clarification des termes spécifiques

Les termes utilisés ci-après ont pour objet la bonne interprétation et compréhension des présentes :

CGV : Les conditions générales de vente présentes dans ce document et actualisées à chaque changement sur.
Contrat : Convention constituée des présentes CGV et de toutes les conditions particulières écrites et formelles convenues entre les deux parties.
Benjamin Antenat EI : Désigne l’entreprise individuelle prestataire, représentée par M. ANTENAT, dont le numéro de SIRET est 93205937100017, agissant sous le code APE/NAF 7420Z « Activités photographiques ».
Client : Toute personne morale ou physique, ayant fait appel à Benjamin Antenat EI pour une prestation.
Prestation : La production photographique ou audiovisuelle à la charge de l’entreprise individuelle Benjamin Antenat EI, convenue aux termes du contrat.
Site : Le site internet de Benjamin Antenat EI ayant comme adresse : benjamin-antenat.fr
Livrable : Contenu finalisé, qu'il s'agisse de photos retouchées ou de vidéos montées, remis au client conformément aux termes du devis, prêt à l'exploitation.

1.2 – Application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Benjamin Antenat EI, représenté par M. ANTENAT Benjamin, et le client, qu'il soit professionnel ou particulier, personne physique ou morale. Toute commande passée par le client implique son acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, que Benjamin Antenat EI se réserve le droit de modifier à tout moment.

Benjamin Antenat EI se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur des photographies, illustrations ou vidéos contenant des scènes ou des images violentes ou choquantes, quelle qu’en soit la nature. Dans le cas où les vidéos fournies seraient jugées inexploitables, elles seraient retournées aux frais du client, sans frais de visionnage.

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être invalidée par la législation en vigueur, elle serait considérée comme non écrite, mais cela n’affecterait pas la validité des autres clauses. Benjamin Antenat EI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment en cas d'évolution légale, technique ou pour intégrer de nouveaux services au bénéfice de ses clients.

2 – Objet

Benjamin Antenat EI propose à sa clientèle divers services, notamment des prestations de photographie (portraits, événements, reportages, publicités, mariages et baptêmes), ainsi que la réalisation de films (corporate, institutionnels, événementiels), des tournages vidéo, et des services de pré et post-production.

3 – Conditions financières

3.1 – Généralités

En contrepartie de la prestation commandée, Benjamin Antenat EI percevra le prix mentionné sur le devis ou facture. La validité du devis est vérifiée dès lors que le client signe celui-ci avant la fin de sa durée de validité légale qui est de trois mois, sauf indication contraire sur celui-ci. Tout dépassement de coût, tel que ceux détaillés ci-dessous, donnera lieu à un avenant sous forme d’un devis complémentaire, sous les mêmes conditions de validité que le devis initial. Les prix indiqués sur le site ainsi que sur ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par Benjamin Antenat EI.

3.2 – Prix et conditions de paiement

Benjamin Antenat EI n’étant pas assujettie à la T.V.A à ce jour, les prix sont donnés nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix indiqués sont TTC. Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire ou en espèces. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal.

3.3 – Acompte

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :

À la signature du devis : 25 %
À la prise de vue : 25 %
Avant la livraison du produit fini : le solde

Aucun escompte n’est possible pour paiement anticipé.

3.4 – Frais supplémentaires et dépenses annexes

3.4.1 – Modification d’une prestation
Le client ne peut apporter de modifications à une prestation sans l’accord préalable et exprès de Benjamin Antenat EI, qui se réserve le droit de refuser sans fournir de justification. Si une modification est acceptée, un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera rédigé par Benjamin Antenat EI et devra suivre les mêmes procédures que le devis initial. Cela s'applique également si Benjamin Antenat EI doit modifier le devis pour l’un des motifs précisés dans le contrat. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le client seront à sa charge.

3.4.2 – Frais de déplacement
Concernant les frais de déplacement aller-retour, chaque kilomètre est facturé selon le barème kilométrique applicable aux voitures en 2024 pour un véhicule de puissance administrative de 5CV (distance inférieure à 5000 km), soit 0,636 euros, hors coût éventuel de péage, de parking, d’hébergement et de restauration. En fonction de l’endroit et de l’horaire prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés (à partir de) : 20 euros/repas et 90 euros/nuit en France ou 30 euros/repas et 135 euros/nuit en Suisse. La vignette Suisse et les contraventions associées à une faute imputable à Benjamin Antenat EI restent à sa charge.

3.5 – Délai de livraison et modalités

Sauf indication contraire spécifiée sur le devis, le client s’engage à procéder au règlement du solde de la prestation à réception de la facture de solde, laquelle sera envoyée par Benjamin Antenat EI dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l’acceptation du produit fini. La réception de ce règlement déclenche la livraison finale, effectuée par Benjamin Antenat EI dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Le livrable peut être transféré par un lien Google Drive sur acceptation par Benjamin Antenat EI ou par un ou plusieurs supports physiques. L’emballage des DVD et/ou clé USB est adapté et prévu dans le prix de vente. Les frais de livraisons TTC des supports physiques s’ajoutent également au prix indiqué. Si le client sollicite Benjamin Antenat EI pour commander davantage de supports physiques, un devis supplémentaire peut être créé.

3.6 – Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance figurant sur la facture, toute somme restant due produira de plein droit, à compter du jour suivant cette date, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce et de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera également due pour toute facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où Benjamin Antenat EI devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300 €) par créance).

3.7 – Exclusion de prestation pour motif légitime

Benjamin Antenat EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation pour un client en situation de litige, notamment en cas de non-paiement d’une commande précédente. Il peut également refuser une prestation pour tout autre motif légitime, conformément à ses droits.

4 – Conditions d'exécution des prestations

4.1 – Description et étendue des prestations

Benjamin Antenat EI s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.).

4.2 – Durée et dépassements

Pour les prestations photographiques, la durée de la présence de Benjamin Antenat EI et, le cas échéant, de son ou de ses assistant(s), dépend du nombre d'heures indiqué sur le devis signé par le client. Une demi-journée correspond à un maximum de 5 heures sur place, tandis qu'une journée complète ne dépasse pas 8 heures. Au-delà, et à partir de 30 minutes de dépassement, chaque heure supplémentaire est facturée à hauteur de 100 € minimum, avec un supplément de 70 € par assistant supplémentaire. Les dates et horaires d'intervention sont définis d'un commun accord entre le client et Benjamin Antenat EI. Ces conditions s'appliquent également aux prestations vidéo.

4.3 – Lieux et conditions de réalisation

4.3.1 – Généralités
Les conditions d’intempéries, les contraintes techniques et le manque d’autorisation nécessaire pouvant compromettre le bon déroulement de la prestation, Benjamin Antenat EI peut repousser la prestation à une date ultérieure ou bien l’annuler unilatéralement, ou par accord commun, tel que précisé dans cet article 4.3.

4.3.2 – Prises de vue aérienne
Les tâches nécessaires à l’exécution des prestations peuvent être confiées à des sous-traitants, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

4.3.3 – Cas des projecteurs laser
Lorsqu’une prestation de prises de vue photo et/ou vidéo est réalisée dans un lieu, qu’il soit clos ou non, où des projecteurs lumineux sont utilisés par un prestataire pour l’éclairage, le client est tenu de vérifier, avant la prestation, auprès du prestataire concerné, qu’aucun projecteur de type laser ne sera employé. Si, malgré cette vérification, un laser de projecteur provoque la détérioration totale ou partielle du capteur d’une ou plusieurs caméras utilisées, le client s’engage à indemniser Benjamin Antenat EI à hauteur de la valeur d’achat initiale de l’équipement endommagé. Ce dédommagement devra être versé dans un délai de 30 jours.

4.4 – Obligations et engagements du client

4.4.1 – Informations et ressources nécessaires
Le client s’engage à fournir à Benjamin Antenat EI toutes les informations et documents nécessaires pour garantir la bonne exécution des prestations prévues au devis ou au contrat. Il désignera deux interlocuteurs privilégiés pour faciliter les échanges. En l’absence de documents ou autorisations requis, le tournage pourra être reporté ou annulé, entraînant un éventuel retard ou l’absence de restitution des acomptes déjà versés. Si Benjamin Antenat EI n’a pas été informé du défaut de documents, les conditions d’annulation prévues s’appliqueront, et des dédommagements pourraient être réclamés conformément aux articles 8.2 et 8.3.

4.4.2 – Droit à l'image
Le client est tenu d’informer les figurants et/ou participants que leur image pourra être photographiée et/ou filmée. Une autorisation écrite est recommandée, obligatoire pour les mineurs et les personnes sous tutelle. Tout manquement non signalé engage la responsabilité du client et pourra entraîner des dédommagements conformément aux articles 8.2 et 8.3.

4.4.3 – Choix des musiques et des versions de montage
Pour tout film (hors mariage), Benjamin Antenat EI soumet plusieurs propositions musicales au client avant le montage. Le client doit retourner son choix par écrit dans un délai de 7 jours calendaires. À défaut de réponse, Benjamin Antenat EI sélectionne arbitrairement la musique. Les musiques peuvent être libres de droits ou payantes ; les licences payantes sont ajoutées au tarif. Tout changement demandé en cours de montage sera facturé à partir de 270 € par demi-journée.

4.4.4 – Divers
Pour toute prestation lors d’un événement tel qu’un mariage, le repas est à la charge du client, sauf mention contraire sur le devis.

4.5 – Modifications et retours

4.5.1 – Photographie
Sauf mention contraire sur le devis, Benjamin Antenat EI fournit une première sélection d'images retouchées via galerie en ligne ou lien privé. Le client dispose de 14 jours pour formuler un retour écrit. À défaut de retour, la sélection est considérée comme définitive. Ce délai s’applique à chaque version successive.

4.5.2 – Vidéo
Sauf mention contraire sur le devis, Benjamin Antenat EI fournit une première version du montage via lien privé. Le client dispose de 14 jours pour formuler un retour écrit. À défaut de retour, la version est considérée comme définitive. Ce délai s’applique à chaque version successive.

4.6 – Impossibilité technique ou physique

En cas d’impossibilité technique ou physique (conditions météorologiques extrêmes, problème de santé, accident, etc.) rendant la prestation irréalisable, et si l’annulation est imputable uniquement à Benjamin Antenat EI, les acomptes versés sont intégralement remboursés. Aucune indemnisation ou pénalité supplémentaire ne pourra être exigée. Pour toute situation relevant d’un cas de force majeure, l’article 13 s’applique.

5 – Responsabilité

5.1 – Obligation de résultat et de moyens

Benjamin Antenat EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues dans le devis ou le contrat. Compte tenu de la nature artistique et créative des prestations photographiques et audiovisuelles, Benjamin Antenat EI est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, tout en respectant les standards professionnels de la profession. Le client reconnaît que l’interprétation artistique, le style et les choix créatifs relèvent de la liberté artistique de Benjamin Antenat EI, conformément aux dispositions de l’article 6.4.5 relatif à la subjectivité artistique. Toute réclamation relative à la prestation devra être formulée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison des livrables.

5.2 – Responsabilité en cas de non-conformité ou défaut des prestations

En cas de perte ou de détérioration des supports confiés à Benjamin Antenat EI, sa responsabilité se limite au remboursement de la valeur des supports vierges. Avant toute remise de médias, le client doit s'assurer d'en avoir réalisé une copie préalable. Le client déclare être le titulaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction relatifs aux médias transmis ou, à défaut, avoir obtenu les autorisations écrites nécessaires pour leur reproduction et diffusion.

Benjamin Antenat EI s’engage à utiliser tous les moyens disponibles pour protéger les fichiers, documents ou matériels confiés par le client dans le cadre de la prestation. Cependant, il incombe au client de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout risque de dommage lié aux supports fournis. En conséquence, Benjamin Antenat EI décline toute responsabilité en cas de perte, destruction ou incompatibilité des fichiers ou documents transmis par le client.

6 – Garanties

6.1 – Garantie de conformité

Benjamin Antenat EI s’engage à ce que les prestations fournies respectent scrupuleusement les spécifications établies avec le client, notamment en ce qui concerne la qualité, les délais, et la conformité aux attentes exprimées. Chaque prestation sera réalisée avec professionnalisme, sérieux et diligence, en mobilisant l’ensemble des moyens disponibles, conformément aux termes du devis ou du bon de commande approuvé par les deux parties.

6.2 – Garantie de qualité

Benjamin Antenat EI assure la qualité de ses prestations en garantissant que la production, la prestation et la finition répondent aux standards professionnels les plus exigeants. Cette garantie repose sur l’utilisation de matériel performant, l’intervention d’un professionnel qualifié et, si nécessaire, de sous-traitants sélectionnés pour leur expertise et leur expérience avérées. En mobilisant ses compétences, son savoir-faire et les bénéfices de ses formations, Benjamin Antenat EI met son expertise, ses compétences et ses formations au service de chaque prestation, en utilisant la liberté artistique qui lui est accordée de manière à assurer la qualité de la prestation et répondre au mieux aux attentes du client.

6.3 – Garanties relatives à l’utilisation des musiques et contenus sous licence

Benjamin Antenat EI garantit que toutes les musiques et contenus utilisés dans le cadre des prestations, notamment si ceux-ci sont soumis à des droits d’auteur, respectent pleinement la législation en vigueur concernant les droits d’auteur. De plus, le client est protégé contre toute réclamation liée à une violation de ces droits, sous réserve que les licences nécessaires aient été dûment acquises. La responsabilité est transférée au client une fois la prestation terminée, payée et le livrable rendu.

6.4 – Exclusions de garantie

Certaines situations peuvent entraîner l’exclusion de la garantie de Benjamin Antenat EI, notamment lorsque des éléments fournis par le client ne répondent pas aux normes de qualité requises ou si des actions postérieures à la livraison de la prestation modifient la qualité initiale du travail fourni. Ces exclusions sont précisées dans les sous-parties suivantes :

6.4.1 – Fourniture d'éléments défectueux par le client : Si le client fournit des éléments (images, vidéos, musiques, documents) défectueux, corrompus, ou de qualité insuffisante pour réaliser la prestation demandée, Benjamin Antenat EI ne pourra être tenu responsable des défauts ou de l’inachèvement de la prestation liés à ces éléments.
6.4.2 – Non-respect des conditions d’exécution : Si les conditions d’exécution définies dans le contrat ou lors des échanges préalables avec le client ne sont pas respectées, la garantie ne pourra être appliquée.
6.4.3 – Modifications postérieures par le client : Toute modification apportée par le client au livrable après sa livraison exclut la garantie.
6.4.4 – Refus de prestations inacceptables : Benjamin Antenat EI se réserve le droit de refuser toute prestation impliquant des vidéos, illustrations ou photographies contenant des scènes violentes, offensantes ou choquantes.
6.4.5 – Subjectivité artistique : Benjamin Antenat EI ne garantit pas que la prestation soit parfaitement adaptée aux besoins spécifiques du client, compte tenu du libre arbitre créatif inhérent à la profession.

6.5 – Garantie en cas de défaut ou de non-conformité

En cas de défaut ou de non-conformité des prestations, le client doit informer Benjamin Antenat EI par courrier recommandé avec accusé de réception. Benjamin Antenat EI pourra proposer, à sa seule discrétion :

Révision : corrections ou ajustements de la prestation pour la rendre conforme aux spécifications convenues.
Remplacement : prestation équivalente si la prestation initiale est irréparable.
Remboursement partiel : au prorata de la partie défaillante si impossibilité de corriger ou remplacer.

Ces mesures peuvent entraîner des frais supplémentaires et sont décidées uniquement par Benjamin Antenat EI, sous réserve d’acceptation par le client.

6.6 – Garantie de livraison

6.6.1 – Délais de livraison : Benjamin Antenat EI s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve de force majeure ou de manquement du client à ses obligations.

6.6.2 – Supports physiques : Les DVDs/Blu-Rays sont de type DVD+R et BD-R ; les clés USB en USB 2.0 ou supérieur, formatées FAT32 ou ExFAT. La livraison se fait aux risques du client. Benjamin Antenat EI conserve une copie de chaque réalisation pendant 30 jours.

7 – Propriété intellectuelle et diffusion

7.1 – Propriété des contenus créés

Benjamin Antenat EI se réserve la propriété des projets ou autres produits originaux, tels que définis sur ses documents commerciaux, jusqu'au paiement intégral de leur prix, incluant le principal et les intérêts. Néanmoins, les risques liés à ces produits ou prestations sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement de la prestation de service.

7.2 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue réalisées par Benjamin Antenat EI sont considérées comme des œuvres originales et sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images sur support graphique ou numérique ne confère en aucun cas au client les droits exclusifs de propriété intellectuelle attachés à ces œuvres. Leur utilisation est strictement limitée à un usage privé sauf mention explicite dans le devis.

Droits d’auteur : À moins d’une mention contraire, toutes les photographies et films produits par Benjamin Antenat EI sont régis par les lois n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et n°85-660 du 3 juillet 1985 concernant les droits d’auteurs.
Droits de reproduction : Toute reproduction, par quelque procédé que ce soit, des images ou réalisations de Benjamin Antenat EI est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

7.3 – Droits d'exploitation

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n'inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas, la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

Benjamin Antenat EI ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Les droits d’auteur pour la diffusion du projet en cours sont cédés, mais Benjamin Antenat EI et les auteurs restent détenteurs des droits d’auteur pour toute utilisation dans un autre projet, pour laquelle des droits négociables seront perçus à chaque réutilisation.

7.4 – Utilisation des images

Toute utilisation des images ou réalisations de Benjamin Antenat EI en violation des clauses ci-dessus, sans accord écrit préalable, entraînera une facturation minimale équivalente à cinq (5) fois la valeur des droits correspondants.

Benjamin Antenat EI conservera une copie numérique des images ou réalisations dans leur format original dès la fin des prises de vues, pour une durée minimale d’un (1) an, à des fins de preuve. En cas de doute sur les droits d’utilisation, le client peut demander toute précision par courrier électronique à benjamin.antenat@gmail.com.

Benjamin Antenat EI se réserve le droit d’utiliser et de diffuser les images et vidéos produites dans le cadre de la prestation sur :

Son site internet benjamin-antenat.fr
Des plateformes vidéo si nécessaire
Les pages web des réseaux sociaux de la société

En cas de refus de diffusion par le client, celui-ci doit notifier son refus par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel, en motivant clairement sa demande.

8 – Droit de rétractation et résiliation

8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis ou du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. La date d’envoi fait foi pour déterminer le respect du délai légal.

En cas d’exercice de ce droit, Benjamin Antenat EI s’engage à rembourser les sommes déjà versées pour les prestations non réalisées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà réalisées restent dues et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (entreprises, sociétés, associations agissant dans le cadre de leur activité). Toute commande validée par un client professionnel est considérée comme ferme et définitive, sauf accord écrit contraire entre les parties.

8.2 – Annulation par le client

Pour toutes les prestations, sauf les prises de vue aériennes, le client peut annuler sans pénalité jusqu’à 30 jours avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage si plusieurs jours sont prévus). Dans ce cas, seuls les acomptes initiaux de 25 % (ou autre pourcentage spécifié sur le devis) restent dus.

8.3 – Dédommagements d’annulation après le délai de 30 jours

À partir de J-29 et hors force majeure, les conditions de dédommagement sont :

Annulation plus de 5 jours avant la prestation : 25 % du montant total
Annulation entre 2 et 5 jours avant la prestation : 50 % du montant total
Annulation moins de 48 heures avant la prestation : 100 % du montant total

Si l'heure exacte de début de la prestation n’est pas précisée dans le contrat ou les échanges écrits, le début de la prestation est présumé à 08h00 le jour prévu.

8.4 – Report de la prestation annulée

L’annulation d’une prestation peut, dans certains cas, aboutir à un report selon la convenance du client, sous réserve de validation de Benjamin Antenat EI.

9 – Rushs, clichés bruts et données

9.1 – Propriété des rushs

Les rushs, c’est-à-dire les enregistrements bruts réalisés lors du tournage, restent la propriété exclusive de Benjamin Antenat EI, sauf mention contraire spécifiée dans le contrat ou les échanges écrits préalables. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou transférés sans accord express.

9.2 – Accès aux rushs

L’accès aux rushs et clichés bruts n’est possible que si cela a été spécifié dans le devis ou les échanges écrits préalables. L’accès peut se faire via un lien de téléchargement ou la remise de copies sur support physique selon ce qui a été convenu. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les délais, formats et éventuels pré-étalonnages nécessaires.

9.3 – Transmission des données

Par défaut, les rushs et clichés bruts ne sont pas transmis au client et peuvent être réutilisés par Benjamin Antenat EI pour d’autres projets, sauf demande expresse contraire. La transmission intégrale est possible moyennant un supplément financier.

9.4 – Conservation des rushs

9.4.1 – Par défaut : Les données sont conservées pendant six (6) mois à compter de la livraison.

9.4.2 – Moyens de conservation : Benjamin Antenat EI utilise des disques jumeaux séparés pour minimiser les risques de perte. Aucune garantie absolue ne peut être donnée en cas de force majeure (incendie, défaut électrique, catastrophes naturelles, etc.).

9.4.3 – Prolongation : Le client peut demander un stockage prolongé par écrit ; un devis personnalisé sera établi.

9.5 – Responsabilité du client

Après remise des données, le client assume l’entière responsabilité de leur conservation. Benjamin Antenat EI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration après transmission.

9.6 – Frais supplémentaires

Des frais peuvent s’appliquer en cas de :

Demande tardive (après 6 mois)
Conversion de format
Stockage prolongé
Transmission des droits associés aux rushs ou clichés bruts

Tous ces frais seront notifiés au client avant tout traitement et devront être réglés avant mise à disposition.

10 – Confidentialité

10.1 – Engagement de confidentialité

Benjamin Antenat EI s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre du projet. Ces informations seront utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et ne seront pas partagées avec des tiers sans accord écrit, sauf exigence légale. Des mesures appropriées seront prises pour garantir leur sécurité pendant et après le projet.

10.2 – Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles : toutes données, documents, informations techniques, concepts créatifs, stratégies commerciales, données personnelles et financières, ainsi que tout élément désigné comme confidentiel par le client. Cette obligation perdure même après la fin de la prestation.

10.3 – Exemptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

Déjà publiques ou devenues publiques sans violation.
Obtenues indépendamment par Benjamin Antenat EI.
Dont la divulgation est légalement requise.

Le nom et le logo du client peuvent être utilisés par Benjamin Antenat EI à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, vidéos), sauf refus explicite du client.

10.4 – Protection des données personnelles (RGPD)

Collecte limitée : seules les données nécessaires au projet sont collectées.
Sécurisation : les données sont protégées par des mesures techniques appropriées.
Accès restreint : l'accès est limité aux personnes autorisées.
Conservation limitée : les données sont conservées uniquement pendant la durée du projet.
Droits du client : le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données.

10.5 – Utilisation des informations confidentielles

Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour l'exécution de la prestation. Si Benjamin Antenat EI fait appel à des sous-traitants, ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente. Le client sera informé de leur implication si nécessaire.

10.6 – Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la prestation et pendant deux (2) ans après la fin du contrat. Cette période peut être prolongée sur demande écrite du client et accord de Benjamin Antenat EI.

10.7 – Retour ou destruction

À la fin de la prestation, Benjamin Antenat EI retourne ou détruit toutes les informations confidentielles, y compris supports physiques et numériques, sauf accord contraire. Benjamin Antenat EI ne pourra être tenu responsable d'une divulgation si le client n'a pas communiqué explicitement par écrit le caractère confidentiel des informations.

11 – Droit applicable et juridictions

11.1 – Langue et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

11.2 – Litiges, médiation et juridiction

11.2.1 – Réclamation : Pour toute réclamation, le client doit contacter directement Benjamin Antenat EI par écrit.

11.2.2 – Médiation : En cas de litige non résolu dans un délai d'un (1) an après réclamation écrite, le client peut saisir un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation, et la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

11.2.3 – Juridiction : En cas d’échec de conciliation, toute procédure judiciaire relative aux présentes CGV est portée devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou selon les règles légales applicables.

12 – Protection des données personnelles

12.1 – Données collectées

Benjamin Antenat EI collecte uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations, à savoir :

Identité : nom, prénom, fonction ou raison sociale
Coordonnées : adresse, email, téléphone
Informations bancaires : pour les paiements et facturations
Données liées à la prestation : informations nécessaires à la réalisation des services

12.2 – Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

La gestion des commandes et des prestations
La communication avec le client
La facturation et les obligations légales et fiscales
Les analyses de retour d’expérience et la qualité de service

12.3 – Conservation des données

Documents commerciaux (contrats, factures, etc.) : minimum 10 ans pour respecter les obligations fiscales et comptables
Données liées à la prestation : conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis supprimées sauf obligation légale

12.4 – Droits des clients

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles (voir article 10.4). Toute demande doit être adressée par écrit à Benjamin Antenat EI.

12.5 – Réclamations

En cas de non-respect des droits relatifs aux données personnelles, le client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

13 – Force majeure

13.1 – Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, actes de terrorisme, ou interruptions majeures de réseaux ou de services essentiels.

13.2 – Conséquences sur le contrat

En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

13.3 – Obligations des parties

Les parties s'engagent à s'informer sans délai de tout événement relevant de la force majeure et à analyser conjointement ses répercussions dans un délai de 72 heures. L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

13.4 – Reprise et résiliation

Dès la fin de l'événement, la partie concernée reprend sans délai l'exécution de ses obligations. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

En cas de résiliation et si un acompte a été versé, Benjamin Antenat EI fournit un avoir commercial équivalent, valable trois (3) ans.

13.5 – Remboursements et frais engagés

Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés. Le client peut solliciter le remboursement des acomptes pour les prestations non encore réalisées, à l'exception des dépenses non récupérables déjà engagées par Benjamin Antenat EI.

13.6 – Exemples liés à l'activité

Conditions météorologiques extrêmes : impossibilité de tourner en extérieur pour cause de conditions dangereuses ou impraticables.
Interdictions administratives imprévues : fermeture de lieu ou interdiction de filmer décidée par les autorités.
Accidents ou maladies graves : affectant un membre clé de l'équipe.
Pannes matérielles critiques : défaillances techniques imprévues d'équipements essentiels ne pouvant être réparées dans les délais impartis.

13.7 – Exclusions

Ne constituent pas un cas de force majeure : les imprévus mineurs (retards de quelques heures), les événements pouvant être anticipés ou évités, ainsi que les modifications mineures de planning sans impact majeur sur la prestation.

14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : benjamin.antenat@gmail.com
Adresse : Benjamin Antenat EI – Alsace, France
SIRET : 932 059 371 00017
Code APE : 7420Z – Activités photographiques