Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Benjamin Antenat EI (SIRET : 93205937100017, Code APE/NAF : 7420Z "Activités photographiques"), représentée par M. ANTENAT Benjamin, et de ses clients dans le cadre de prestations photographiques et audiovisuelles.
1. DÉFINITIONS ET APPLICATION
1.1 - Clarification des termes spécifiques
Les termes utilisés ci-après ont pour objet la bonne interprétation et compréhension des présentes :
- "CGV" : Les conditions générales de vente présentes dans ce document
- "Contrat" : Convention constituée des présentes CGV et de toutes les conditions particulières écrites et formelles convenues entre les deux parties
- "Benjamin Antenat EI" : Désigne l'entreprise individuelle prestataire, représentée par Mr.ANTENAT, dont le numéro de SIRET est 93205937100017, agissant sous le code APE/NAF 7420Z "Activités photographiques"
- "Client" : Toute personne morale ou physique, ayant fait appel à Benjamin Antenat EI pour une prestation
- "Prestation" : La production photographique ou audiovisuelle à la charge de Benjamin Antenat EI, convenue aux termes du contrat
- "Site" : Le site internet de Benjamin Antenat EI ayant comme adresse : benjamin-antenat.fr
- "Livrable" : Contenu finalisé, qu'il s'agisse de photos retouchées ou de vidéos montées, remis au client conformément aux termes du devis
1.2 - Application et modification des CGV
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Benjamin Antenat EI et le client, qu'il soit professionnel ou particulier, personne physique ou morale. Toute commande passée par le client implique son acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, que Benjamin Antenat EI se réserve le droit de modifier à tout moment.
Benjamin Antenat EI se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur des photographies, illustrations ou vidéos contenant des scènes ou des images violentes ou choquantes, quelle qu'en soit la nature.
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être invalidée par la législation en vigueur, elle serait considérée comme non écrite, mais cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.
2. OBJET
Benjamin Antenat EI propose à sa clientèle divers services, notamment des prestations de photographie (portraits, événements, reportages, publicités, mariages et baptêmes), ainsi que la réalisation de films (corporate, institutionnels, événementiels), des tournages vidéo, et des services de pré et post-production.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 - Généralités
En contrepartie de la prestation commandée, Benjamin Antenat EI percevra le prix mentionné sur le devis ou facture. La validité du devis est vérifiée dès lors que le client signe celui-ci avant la fin de sa durée de validité légale qui est de trois mois, sauf indication contraire.
Tout dépassement de coût donnera lieu à un avenant sous forme d'un devis complémentaire, sous les mêmes conditions de validité que le devis initial.
3.2 - Prix et Conditions de Paiement
Benjamin Antenat EI n'étant pas assujettie à la T.V.A à ce jour, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L'ensemble des prix indiqués sont TTC.
Le paiement des produits commandés s'effectue par virement bancaire ou en espèces. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l'encaissement à la fin du droit de rétractation légal.
3.3 - Acompte
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :
- A la signature du devis : 25%
- A la prise de vue : 25%
- Avant la livraison du produit fini : le solde
Aucun escompte n'est possible pour paiement anticipé.
3.4 - Frais Supplémentaires et Dépenses Annexes
3.4.1 - Modification d'une prestation
Le client ne peut apporter de modifications à une prestation sans l'accord préalable et exprès de Benjamin Antenat EI. Si une modification est acceptée, un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera rédigé et devra suivre les mêmes procédures que le devis initial.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
3.4.2 - Frais de déplacement
Concernant les frais de déplacement aller-retour, chaque kilomètre est facturé selon le barème kilométrique applicable aux voitures en 2024 pour un véhicule de puissance administrative de 5CV (distance inférieure à 5000 km) soit 0,636 euros, hors coût éventuel de péage, de parking, d'hébergement et de restauration.
En fonction de l'endroit et de l'horaire prévu, des frais de repas et/ou d'hébergement peuvent être facturés : 20 euros/repas et 90 euros/nuit en France ou 30 euros/repas et 135 euros/nuit en Suisse.
3.5 - Délai de Livraison et Modalités
Sauf indication contraire spécifiée sur le devis, le client s'engage à procéder au règlement du solde de la prestation à réception de la facture de solde, laquelle sera envoyée par Benjamin Antenat EI dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l'acceptation du produit fini.
Le livrable peut être transféré par un lien Google Drive ou par un ou plusieurs supports physiques. Les frais de livraisons TTC des supports physiques s'ajoutent au prix indiqué.
3.6 - Pénalités de Retard
Dans les cas d'un défaut de paiement, le taux des pénalités exigibles est le taux légal de 14,76% par an. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées, toute somme non payée produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 euros) pour frais de recouvrement.
Dans le cas où Benjamin Antenat EI devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, une indemnité complémentaire de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300 euros) pourra être réclamée.
3.7 - Exclusion de prestation pour motif légitime
Benjamin Antenat EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation pour un client en situation de litige, notamment en cas de non-paiement d'une commande précédente.
4. LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 - Description et Étendue des Prestations
Benjamin Antenat EI s'engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis, sous réserve d'impossibilité d'ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.).
4.2 - Durée et Dépassements
Pour les prestations photographiques, la durée dépend du nombre d'heures indiqué sur le devis signé. Une demi-journée correspond à un maximum de 5 heures, tandis qu'une journée complète ne dépasse pas 8 heures. Au-delà, et à partir de 30 minutes de dépassement, chaque heure supplémentaire est facturée à hauteur de 100 euros minimum.
4.3 - Lieux et Conditions de Réalisation
4.3.1 - Généralités
Les conditions d'intempéries, les contraintes techniques et le manque d'autorisation nécessaire pouvant compromettre le bon déroulement de la prestation, Benjamin Antenat EI peut repousser la prestation à une date ultérieure ou bien l'annuler.
4.3.2 - Prises de vue aérienne
Les tâches nécessaires à l'exécution des prestations peuvent être confiées à des sous-traitants, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
4.3.3 - Cas des projecteurs laser
Le client est tenu de vérifier qu'aucun projecteur de type laser ne sera employé. Si un laser de projecteur provoque la détérioration totale ou partielle du capteur, le client s'engage à indemniser Benjamin Antenat EI à hauteur de la valeur d'achat initiale de l'équipement endommagé.
4.4 - Obligations et Engagements du client
4.4.1 - Informations et ressources nécessaires
Le client s'engage à fournir à Benjamin Antenat EI toutes les informations et documents nécessaires pour garantir la bonne exécution des prestations. Il désignera deux interlocuteurs privilégiés chargés de faciliter les échanges à chaque étape de la mission.
4.4.2 - Droit à l'Image
Le client est tenu d'informer les figurants et/ou participants que leur image pourra être photographiée et/ou filmée sans qu'ils puissent revendiquer de droit à l'image. Il est recommandé que les participants signent une autorisation écrite.
4.4.3 - Choix des musiques et des versions de montage
Dans le cadre de la réalisation d'un film nécessitant l'intégration de musiques, Benjamin Antenat EI s'engage à soumettre plusieurs propositions musicales au client avant le début du montage.
4.4.4 - Divers
Pour toute prestation réalisée lors d'un événement tel qu'un mariage, le repas est, sauf mention contraire figurant sur le devis, à la charge du client.
4.5 - Modifications et Retours
4.5.1 - Procédure pour prestations photographiques
Sauf mention contraire, Benjamin Antenat EI s'engage à fournir au client une première sélection d'images retouchées accessible via une galerie en ligne. Le client doit transmettre un retour écrit dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
4.5.2 - Procédure pour prestations vidéo
Benjamin Antenat EI fournit une première version du montage accessible via un lien de visionnage privé. Le client doit transmettre un retour écrit dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
4.6 - Cas d'Impossibilité Technique ou Physique
En cas d'impossibilité technique ou physique rendant la prestation irréalisable, et si l'annulation est initiée uniquement par Benjamin Antenat EI, les acomptes versés seront intégralement remboursés.
5. RESPONSABILITÉ
5.1 - Obligation de résultat et de moyens
Benjamin Antenat EI s'engage à une obligation de résultat pour les prestations convenues, tout en conservant une marge d'interprétation et de créativité.
5.2 - Responsabilité en cas de non-conformité
En cas de perte ou de détérioration des supports confiés à Benjamin Antenat EI, sa responsabilité se limite au remboursement de la valeur des supports vierges. Le client doit s'assurer d'avoir réalisé une copie préalable.
6. GARANTIES
6.1 - Garantie de conformité
Benjamin Antenat EI s'engage à ce que les prestations respectent scrupuleusement les spécifications établies avec le client.
6.2 - Garantie de qualité
Benjamin Antenat EI assure la qualité de ses prestations en garantissant que la production répond aux standards professionnels les plus exigeants.
6.3 - Garanties relatives aux musiques et contenus sous licence
Benjamin Antenat EI garantit que toutes les musiques et contenus utilisés respectent pleinement la législation concernant les droits d'auteur.
6.4 - Exclusion de garantie
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- 6.4.1 - Fourniture d'éléments défectueux par le client
- 6.4.2 - Non-respect des conditions d'exécution
- 6.4.3 - Modifications postérieures par le client
- 6.4.4 - Refus de prestations inacceptables
- 6.4.5 - Subjectivité artistique
6.5 - Garantie en cas de défaut
En cas de défaut, le client doit en informer Benjamin Antenat EI par courrier recommandé avec accusé de réception. Benjamin Antenat EI proposera une révision, un remplacement ou un remboursement partiel.
6.6 - Garantie de livraison
6.6.1 - Délais de livraison
Benjamin Antenat EI s'engage à respecter les délais de livraison convenus, sous réserve de conditions exceptionnelles.
6.6.2 - Supports physiques de livraison
Les DVDs ou Blu-Rays fournis sont de type DVD+R et BD-R, les clés USB en USB 2.0 (ou supérieur) formatées en FAT32 ou ExFAT. Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du client.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DIFFUSION
7.1 - Propriété des contenus créés
Benjamin Antenat EI se réserve la propriété des projets jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.
7.2 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les prises de vue réalisées par Benjamin Antenat EI sont considérées comme des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Leur utilisation est strictement limitée à un usage privé sauf mention explicite dans le devis.
7.3 - Droits d'exploitation
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique pour un usage défini par le client. La cession de droits n'est acquise que sous réserve du parfait paiement.
7.4 - Utilisation des images
Toute utilisation contraire aux clauses sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Benjamin Antenat EI se donne le droit d'utiliser et de diffuser les photographies et films réalisés sur son site internet et ses réseaux sociaux.
En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ainsi qu'un e-mail motivant son refus.
8. DROIT DE RÉTRACTATION & RÉSILIATION
8.1 - Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la signature du devis pour annuler sa commande par courrier recommandé ou email. Benjamin Antenat EI remboursera les sommes versées, à l'exception des frais de port, dans un délai de trente (30) jours.
8.2 - Annulation par le client
Le client peut annuler sans pénalité jusqu'à 30 jours avant la date de tournage. Seuls les acomptes initiaux de 25 % restent dus.
8.3 - Dédommagements d'annulation après le délai de 30 jours
À partir de J-29, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
- Annulation plus de 5 jours avant la prestation : 25 % du montant total
- Annulation entre 2 et 5 jours avant : 50 % du montant total
- Annulation moins de 48 heures avant : 100 % du montant total
8.4 - Report de la prestation annulée
L'annulation peut aboutir à un report selon la convenance du client, sous réserve de validation de Benjamin Antenat EI.
9. RUSHS, CLICHÉS BRUT ET DONNÉES
9.1 - Propriété des rushs
Les rushs restent la propriété exclusive de Benjamin Antenat EI, sauf mention contraire.
9.2 - Accès aux rushs
Le client peut avoir accès aux rushs uniquement si cela a été spécifié dans le devis. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
9.3 - Transmission des données
Par défaut, les rushs demeurent la propriété exclusive de Benjamin Antenat EI et ne sont pas transmis au client.
9.4 - Conservation des rushs
9.4.1 - Par défaut
Par défaut, Benjamin Antenat EI conserve les données uniquement pendant six (6) mois à compter de la livraison.
9.4.2 - Moyens de conservation
Benjamin Antenat EI utilise des disques jumeaux séparés pour minimiser le risque de perte. Cependant, aucune garantie absolue ne peut être donnée en cas de force majeure.
9.4.3 - Prolongation du stockage
Si le client souhaite un stockage prolongé, il devra en faire la demande écrite. Un devis personnalisé sera établi.
9.5 - Responsabilité du client
Après remise des données, le client assume l'entière responsabilité de leur conservation.
9.6 - Redevances ou frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de demande tardive, conversion des données, stockage prolongé ou transmission des droits.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 - Engagement de confidentialité
Benjamin Antenat EI s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client.
10.2 - Informations confidentielles définies
Les informations confidentielles comprennent toutes les données, documents, informations techniques, stratégies commerciales et données personnelles.
10.3 - Exemptions à la confidentialité
L'obligation ne s'applique pas si les informations sont déjà publiques, obtenues indépendamment ou si la divulgation est requise par la loi.
10.4 - Protection des données personnelles (RGPD)
Benjamin Antenat EI respecte le RGPD :
- Collecte limitée aux données nécessaires
- Sécurisation par mesures techniques appropriées
- Accès restreint aux personnes autorisées
- Conservation limitée à la durée du projet
- Droits d'accès, rectification ou suppression
10.5 - Utilisation des données confidentielles
Les informations seront utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation.
10.6 - Durée de l'obligation
L'obligation de confidentialité s'applique pendant la prestation et pendant 2 ans après la fin du contrat.
10.7 - Retour ou destruction des informations
À la fin de la prestation, Benjamin Antenat EI s'engage à retourner ou détruire toutes les informations confidentielles, sauf accord contraire.
11. DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS
11.1 - Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
11.2 - Litiges, Médiation, attribution et Juridiction
11.2.1 - Réclamation
Pour toute réclamation, le client est prié de contacter directement Benjamin Antenat EI par écrit.
11.2.2 - Recours à un médiateur
En cas de litige, l'usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation après demande écrite à Benjamin Antenat EI.
11.2.3 - Issue en cas d'échec
En cas d'échec de conciliation, toute procédure judiciaire est portée devant les tribunaux compétents.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 - Nature des données collectées
Benjamin Antenat EI collecte uniquement les données nécessaires :
- Identité : nom, prénom, fonction ou raison sociale
- Coordonnées : adresse, email, téléphone
- Informations bancaires : pour les paiements et facturations
- Données liées à la prestation
12.2 - Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la communication, la facturation et les obligations légales.
12.3 - Conservation des données
- Documents commerciaux : minimum 10 ans (obligations fiscales)
- Données liées à la prestation : durée nécessaire à l'exécution du contrat
12.4 - Droits des clients
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
12.5 - Réclamations
Les clients peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
13. FORCE MAJEURE
13.1 - Définition de la force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. Cela peut inclure des catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies), des pandémies, des conflits armés, des grèves, des actes de terrorisme, ou des interruptions majeures de réseaux électriques ou de communication.
13.2 - Conséquences sur l'exécution du contrat
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire les circonstances initiales, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du contrat.
13.3 - Obligations des parties
Les parties s'engagent à informer sans délai l'autre partie de tout événement relevant de la force majeure. Elles analyseront ensemble, dans un délai maximal de 72 heures, les répercussions de cet événement. Pendant toute la durée de l'événement, l'exécution du contrat sera suspendue.
13.4 - Reprise des obligations
Dès que l'événement de force majeure prendra fin, la partie concernée en informera l'autre et reprendra sans délai l'exécution de ses obligations.
Si les effets de la force majeure se prolongent au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat en informant l'autre par écrit, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Toutefois, si un acompte a été versé, Benjamin Antenat EI s'engage à fournir un avoir commercial d'un montant équivalent, valable pendant trois ans.
13.5 - Remboursements et frais engagés
En cas de force majeure rendant impossible l'achèvement de la production, les paiements déjà effectés ne seront pas remboursés. Le client peut solliciter le remboursement des acomptes pour les prestations non effectuées, à l'exception des dépenses non récupérables.
13.6 - Cas spécifiques liés à l'activité
Exemples de cas de force majeure :
- Conditions météorologiques extrêmes : Impossibilité de réaliser un tournage en extérieur
- Interdictions administratives imprévues : Fermeture de lieu de tournage décidée par les autorités
- Accidents ou événements imprévus : Maladie ou accident grave d'un membre clé de l'équipe
- Pannes de matériel critiques : Défaillances techniques imprévues d'équipements essentiels
13.7 - Exclusions de force majeure
Les cas suivants ne seront pas considérés comme force majeure :
- Imprévus mineurs (retards de quelques heures)
- Événements pouvant être anticipés ou évités
- Délais de livraison courts ou modifications mineures dans le planning
14. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : benjamin.antenat@gmail.com
- Adresse : Benjamin Antenat EI - Alsace, France
- SIRET : 93205937100017
- Code APE : 7420Z - Activités photographiques
Dernière mise à jour : Novembre 2025